Trois années de délibérations politiques viennent d’arriver à un terme. Ce premier août 2024, la nouvelle législation de l’Union européenne pour encadrer l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) entre en vigueur. Quel sera son impact sur les internautes ?
D’après la Commission européenne, l’« IA Act » a pour but d’apposer un cadre inédit qui favorise l’innovation sur le territoire européen tout en limitant les dérives. Quelles seront donc les nouvelles réglementations relatives aux contenus de l'IA ?
« IA Act » : un règlement adopté par la majorité
Cette réglementation intervient après de longues et difficiles négociations avec les différents États membres pour l’adopter à une très large majorité. Il convient de noter que certains pays, dont la France, avaient redouté un encadrement excessif qui empièterait sur le développement de ce secteur.
« Il s’agit du cadre pionnier de l’Europe pour une IA innovante et sûre. Il favorisera le développement d’une IA à laquelle les Européens peuvent faire confiance. Il aidera les PME et les jeunes entreprises européennes à mettre sur le marché des solutions d’IA de pointe », peut-on lire sur le post d’Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, sur le réseau X.
Today, the Artificial Intelligence Act comes into force.
Europe's pioneering framework for innovative and safe AI.
It will drive AI development that Europeans can trust.
And provide support to European SMEs and startups to bring cutting-edge AI solutions to market. pic.twitter.com/cRoVoRtEy0
— Ursula von der Leyen (@vonderleyen) August 1, 2024
Ce qui change pour les internautes, c’est qu’ils doivent désormais obligatoirement être informés s’ils interagissent ou pas avec une quelconque IA. Ils doivent également accepter une finalité précisant l’utilisation de leurs données pour des fins d’entrainement, d’IA ou de générateur d’images.
Le déploiement de ce texte de loi s’effectuera graduellement et suivra un calendrier précis :
- Une interdiction définitive des systèmes d’IA « à risque inacceptable » à partir du 1ᵉʳ février 2025
- Une entrée en vigueur des réglementations liées aux modèles d’IA à usage général à partir du 1ᵉʳ août 2025
- Une application de l’ensemble des textes et réglementations prévus dans la loi pour l’été 2026
Il convient de noter que cette « IA Act » sera sujette à des changements conformément aux avancées technologiques.
Une approche sujette à débats
L’« IA Act » a pour objectif d’imposer certaines contraintes comme un contrôle humain sur la machine, une documentation technique ou un système de gestion du risque pour maintenir l’ordre auprès des IA jugées « critiques ». Certaines firmes comme Open AI seront sujettes à des contraintes additionnelles pour identifier clairement les contenus générés par l’IA et éviter ainsi la désinformation.
D’après les informations de La tribune, certains acteurs du domaine déplorent l’opacité du texte concernant l’utilisation de l’IA au service de l’information. Ce qui est notamment le cas pour Katharina Zügel, une autrice d’un récent rapport sur l’IA, qui considère que ces systèmes d’IA doivent être « catégorisés » afin qu’ils n’aient pas d’impact sur « les droits fondamentaux ».
Tous les deepfakes ou les manipulations visuelles faites par l’IA doivent être étiquetés afin d’empêcher la propagation de contenu trompeur. L’évaluation du risque des classements de l’usage de l’IA se scindera donc en quatre niveaux :
- Risque minimal : pas de réglementation
- Risque limité : réglementation souple
- Haut risque : réglementation stricte
- Risque inacceptable : interdit
L’Office AI a vu le jour dans le but d'assurer la bonne application de ces nouvelles règles en rapport avec l’intelligence artificielle. D’après Marcus Evans du cabinet d’avocats Norton Rose Fulbright, toute institution dérogeant à ces réglementations sera sujette à une amende « pouvant aller jusqu’à 7 % du chiffre annuel ».