C’est désormais officiel, le samedi 13 juillet a marqué le début du déploiement du contrôle parental obligatoire sur un bon nombre d'appareils électroniques qui seront mis sur le marché. À quoi devront donc s'attendre les parents ?
C’est la loi Studer du 2 mars 2022, défendue par l'ancien député Bruno Studer, qui entre en vigueur. Pour rappel, cette loi vise à réguler l’exposition des enfants sur les réseaux sociaux. Quel sera donc l’impact apporté par une telle décision ?
Contrôle parental : qu’est-ce qui change concrètement ?
L’objectif de cette loi est très simple : faciliter la vie des parents face à « la multiplication des logiciels et applications de contrôle parental » tout en offrant une protection aux enfants contre les contenus haineux, violents ou à caractère pornographique.
Les fabricants ont une interdiction formelle de collecter les données personnelles des mineurs ou de leur proposer des publicités ciblées. Le téléchargement d’applications interdites aux mineurs est également bloqué lors de l'activation de ce contrôle parental.
D’après les informations du média Vie Publique, seulement 38 % des parents avaient recours à des dispositifs tiers de contrôle parental. Les contenus bloqués par ce contrôle parental sont ceux pouvant « présenter un risque pour la jeunesse en raison de la place faite au crime, à la violence, à l’incitation à l’usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants, à l’incitation à la consommation excessive d’alcool ainsi qu’à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes », comme précisé dans l’article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998.
Pour rappel, le mauvais accompagnement d’un mineur se traduit par des problèmes de sommeil, de développement du langage, de sédentarité ainsi que des problèmes de vue. D’où l’urgence de réguler les temps d’écran.
Les appareils concernés par les changements sont les suivants :
- Les ordinateurs
- Les smartphones
- Les tablettes
- Les télévisions connectées
- Les montres connectées
- Les systèmes de navigation embarqués
- Les consoles de jeux
- Les liseuses
Une loi qui ne fait pas l’unanimité ?
Tandis que la loi impose des interdictions claires concernant l’application du contrôle parental sur les appareils numériques, elle n’impose pas vraiment de restriction sur l’accès à certains sites via navigateur. Certaines dispositions requièrent l’implémentation d’un système de contrôle d’âge, mais cela relève plus du défi technique.
Cette décision fait grincer des dents certains constructeurs tels que le Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs (SELL) et l’Alliance française des industries du numérique (Afnum). Ces derniers reprochent aux décrets une opacité concernant la collecte des données des mineurs. Selon eux, leurs données doivent passer par des serveurs extérieurs pour exercer un « contrôle parental à distance ».
L’Agence nationale des fréquences (ANFR), dont le but est de vérifier le bon déploiement de la loi, se veut rassurante et explique que le contrôle se fera à un niveau local et qu’il relève de leur juridiction d’examiner chaque appareil pour estimer si le recours à un serveur est justifié.
En ce qui concerne les amendes, on peut lire sur le site gouvernemental que les personnes physiques encourent une amende de 7 500 € et les personnes morales de 15 000 €.